Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : avril 2023
Quelles que soient les stipulations portées sur les lettres ou bons de commande de nos clients et quel que soit le mode de paiement prévu, nos conditions de vente sont les suivantes :
Généralités : Les commandes ou marchés pris par nos représentants ou agents ne sont que des propositions de vente et ne sont définitifs qu’après confirmation.
Devis : Celui-ci est réalisé à titre gracieux, nos estimations ne sont pas contractuelles le client reste seul responsable des quantités commandées. Les prix indiqués sont basés sur les tarifs en vigueur au jour de l’établissement du devis et subissent les hausses éventuelles de nos fournisseurs au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
Livraisons : Nos prix sont établis pour marchandises prises en nos magasins. Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire et sont vendues sur nos camions, dans le cas de livraison par nos soins. Pour livraison sur chantier où les voies d’accès apparaissent défectueuses au chauffeur, seuls les propriétaires engagent leur responsabilité sur les dégâts que pourrait occasionner le véhicule si ceux-ci donnent leur autorisation de passage, même verbalement. A réception, le destinataire doit vérifier immédiatement la qualité et la quantité de la marchandise et faire des réserves en cas d’avaries ou de manquants : une réclamation ne peut être recevable que dans ces conditions. En tous cas, notre responsabilité ne peut être engagée que jusqu’au remplacement des marchandises reconnues défectueuses et sans aucune autre indemnité. Nos délais de livraison de marchandises ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité et ne donner lieu à aucune indemnité. Sauf le cas de livraison défectueuse dont la responsabilité nous incomberait, les marchandises ne sont ni reprises ni échangées.
Paiement : Dès qu’un client laisse une valeur impayée à son échéance, toutes celles à des dates postérieures, s’il y en a, deviennent immédiatement exigibles. Par ailleurs, il est expressément convenu que nos marchandises demeureront propriété de la société jusqu’à encaissement intégral du prix de ses accessoires.
A défaut et sur simple avis de notre part, notre société est en droit de reprendre possession des marchandises livrées par elle et non intégralement réglées. En cas de dépôt de bilan, ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit, et notre société sera fondée, conformément à la loi, à revendiquer entres les mains de son client comme de tous les tiers les marchandises qui ne lui auront pas été totalement : loi n° 80.335 du 12 mai 1980, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de réserve de propriété dans les contrats de vente, dont l’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance en nos bureaux. De plus, en cas de cessation d’activité, toute créance certaine et liquide est rendue immédiatement exigible.
Délais de paiement : L’article 21 de la loi de modernisation de l’économie a instauré un délai de paiement maximal de 30 jours fin de mois le 15. En accord avec le Code de commerce, article L 441-6, alinéa 7, en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture, il sera fait application de plein droit et sans rappel préalable, du taux de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire (cette dernière valable uniquement pour les professionnels) pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Tout retard de paiement entrainera une mise en suspens de l’utilisation du compte.
Compétence : Toutes contestations sont de la compétence du Tribunal de Tarascon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, quel que soit le mode de paiement et nonobstant toutes clauses contraires pour des contestations relatives à nos fournitures et pour tous différents quelconques relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des commandes reçues par nous.
Palettes : Les palettes qui ne seront pas rendues en bon état et dans un délai de trois mois ne seront pas reprises. Un coefficient de vétusté variable sera systématiquement appliqué sur la déconsigne. Les rendus doivent être imputés, en priorité, aux livraisons les plus anciennes. Si, par dérogation à nos conditions générales de ventes, les palettes sont retournées par nos transporteurs, elles doivent être rassemblées en un endroit accessible et la main-d’œuvre de chargement doit être fournie par le chantier. Les palettes remboursables restantes en fin de chantier doivent être retournées par le client. Les accessoires de manutention doivent être vérifiés et éprouvés par l’entreprise avant utilisation.
Reprises de marchandises : Uniquement sur marchandises en BON ETAT. Présentation OBLIGATOIRE de la facture Provence Matériaux, datant de moins de 60 jours. Une Décote de 10 % sera pratiquée. Aucune reprise sur les produits poudreux ou sur mesure.
Clauses Pénales : Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service du contentieux le recouvrement des sommes dues à notre Société (ou à nous), celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% de leur montant à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
Responsabilité Elargie du Producteur PMCB : Le n° d’identifiant unique attribué à notre société par l’ADEME est FR333236_04LSAV. A compter de la mise en place de la REP PMCB, notre société répercutera à ses clients, sans possibilité de réfaction, la part des coûts unitaires qu’elle supportera pour la gestion des déchets issus des PMCB (art R 543-290-3 Code de l’environnement).
